Tarifs des actes de l'étude

Acte de notoriété simple avec acceptation (sans demande fonds aux banques)

334.70 €

Procuration authentique

95.01 €

Dépôt testament olographe

61.50 €

157.50  € (avec conseil-consultation)

Testament authentique en l’étude

438.93 €

Contrat de mariage

385.76 €

Inventaire succession (1h)

327.98 €

Inventaire succession (2h)

545.28 €

Donation entre époux (par acte)

188.39 €

Pacs

401.92 €

Statuts de SCI

1600.00 €

Compromis de vente

240.00 € + 125 € droit d’enregistrement

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

Déclarations de successions

Art. A. 444-63. – La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette

Taux applicable

de 0 à 6 500 €

1.578 %

de 6 500 € à 17 000 €

0.868 %

de 17 000 € à 30 000 €

0.592 %

plus de 30 000 €

0.434 %

Donations et Donations - Partages

Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
Et,
Art. A. 444-68. – Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

Tranches d’assiette

Taux applicable

de 0 à 6 500 €

4.931 %

de 6 500 € à 17 000 €

0.976 %

de 17 000 € à 30 000 €

0.651 %

plus de 30 000 €

0.488 %

Les outils en ligne

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