L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque le
patrimoine de la personne défunte comporte un ou plusieurs biens immobiliers.
Le notaire intervient aussi obligatoirement lorsque
la succession est égale ou supérieure à 5000€, et quand il existe un testament ou lorsqu'il y a eu
une donation entre époux.Les frais de notaire à payer lors dune succession correspondent à la globalité des sommes versées au notaire pour ses prestations.
Une partie du montant est
réglementé, une autre est
variable. Il peut s'agir de sommes avancées par le notaire au cours de la procédure (pour rémunérer des intervenant externes par exemple).
Depuis 2016, le tarif de certains actes est
fixe, pour d'autres il est
proportionnel, et peut s'effectuer en pourcentage de la
valeur du bien par exemple.
N'hésitez pas à nous solliciter si vous désirez plus de renseignements.
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démarches de successions